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  • Anthony Goret

BDES, l'employeur à jusqu'au 31 décembre


L'employeur a jusqu’au 31 décembre 2016 pour mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise la base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU). Ce document rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise et contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Solution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail, • investissement matériel et immatériel, • fonds propres et endettement, • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, • activités sociales et culturelles, • rémunération des financeurs, • flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts, • sous-traitance, • transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant. En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Les informations doivent porter sur les 2 années précédentes, l'année en cours et les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Par dérogation, ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données les informations relatives aux 2 années précédentes :• les entreprises d'au moins 300 salariés, soumises à l'obligation au titre de 2014,• les entreprises de moins de 300 salariés, soumises à l'obligation au titre de 2015.Pour information, En l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave passible d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750€. Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013


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