PORTAIL COVID-19

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Fonds de solidarité (mis à jour le 14 janvier)

Point de situation (mis à jour le 14 janvier)

TPE-PME : un guide pour tout savoir sur les aides (mis à jour le 4 janvier)

Janvier 2021 - gratuité cotisations AG2R Réunica Prévoyance (mis à jour le 15 décembre)

Les offres d'investissements BPI (mis à jour le 15 décembre)

Les autres dispositifs de financement (mis à jour le 7 décembre)

Echéances sociales et fiscales (mis à jour le 7 décembre)

Exonérations de charges sociales (mis à jour le 26 novembre)

Mesures de soutien d'Audiens (mis à jour le 23 novembre)

Subvention Prévention COVID pour les EPI (mis à jour le 18 novembre)

Report du paiement des taxes foncières  (mis à jour le 15 octobre)

Plan de Sécurité Sanitaire ELAC (mis à jour le 15 juin)

 

Les outils en ligne et les sources d'informations

Formulaires et modèles de documents

Informations utiles (FAQ, notes techniques...)

Situation sanitaire

 

Point de situation

Coronavirus : chiffres clés et évolution de la COVID-19 en France et dans le Monde 

santepubliquefrance.fr

Le 14 janvier 2021 le Premier ministre a annoncé l’avancée du couvre-feu de 20h00 à 18h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier 2021 pour une durée minimum de 15 jours.

L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie.

Les sorties et déplacements sans attestation dérogatoire sont donc interdits de 18h00 à 06h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive.

Par ailleurs, compte tenu du risque de propagation des souches variantes de la COVID-19 le flux transfrontalier sera réduit. A compter du lundi 18 janvier 2021, les voyageurs venant d’un pays tiers à l’Union Européenne devront présenter un test PCR négatif pour pénétrer sur le territoire national et s’engager sur l’honneur à respecter une septaine.

Dans les rares pays où la réalisation d’un test PCR est impossible, un système de dépistage à l’arrivée sera mis en place avec septaine obligatoire dans un lieu d’hébergement validé par les autorités publiques.

Pour connaître les dispositions prises dans votre département, rendez-vous sur le site internet de votre préfecture.

 

 

Continuité d'activité

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté

Un nouveau numéro d’appel

0806 000 245

est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises,

afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire.

Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

 

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place, comme par exemple les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle. Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf qui mobilisent chacun deux centres d’appels pour mener à bien cette mission d’information.

 

Important : ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il faut passer par les canaux habituels (centres de référence ou via la messagerie du compte professionnel en ligne)

 

Les mesures d’accompagnement mobilisables par les sites de loisirs et culturels

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Évolution du fonds de solidarité au 14 janvier 2021

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

  1. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.

  2. Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.

  3. La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

  4. Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.

 

Pour en savoir plus sur ces mesures : economie.gouv.fr/soutien-aux-entreprises-les-annonces-de-bruno-le-maire-du-14-janvier

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

 Sélectionnez le mois considéré

Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020

  • Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10 000 €

  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

 

CA de référence

Le chiffre d'affaire de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

  • Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide allant jusqu’à 10 000 €

  • ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

 

CA de référence

Le chiffre d'affaire de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

 

  • Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.

  • Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Faire la demande

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,

  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

 

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Sources : 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/evolution-fonds-solidarite-1er-decembre-2020

Prolongement du dispositif de chômage partiel

Mercredi 30 septembre 2020, Bruno Lemaire, Elisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne ont confirmé la prise en charge de l’activité partielle à 100% par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020 pour notre secteur. 

Cela représente 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Délais de paiement d’échéances sociales et fiscales (Urssaf, impôts directs)

Sommaire

 

Report des échéances sociales 

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

 

Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Exonération de cotisations sociales 

Dispositif mis en place pour les entreprises des zones de couvre-feu

À la suite des nouvelles restrictions d'accueil au public liées à la crise sanitaire, un dispositif d'exonération de cotisations sociales est mis en place. Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Le dispositif bénéficiera ainsi :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l'accueil du public, fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires ;

  • aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.

 

Ce dispositif sera mis en oeuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.

Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).

 

Dispositif mis en place pour les entreprises dans le cadre du reconfinement

À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre feu est renforcé et élargi :

  • aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,

  • aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.

Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Report des échéances fiscales

Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire [PDF - 34 Ko] que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).

 

  • Pour les travailleurs indépendants

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles à partir de  l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Mesures exceptionnelles pour le paiement de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises

De plus, comme annoncé le 12 octobre, concernant la taxe foncière, les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.

S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, comme annoncé le 19 novembre 2020, les entreprises en difficulté pour payer leur CFE à cette date, notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité, peuvent obtenir un report, une suspension des mensualités ou un arrêt des prélèvements à l'échéance sur simple demande à leur service des impôts des entreprises (SIE).

Mesures relatives aux modalités de paiement des acomptes d'IS et de CVAE

Les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont par ailleurs été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées. Tous les détails figurent en annexe dans ce communiqué [PDF - 82 Ko].

Le site impots.gouv.fr présente une foire aux questions pour en savoir plus sur les actions d'accompagnement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA 

Le remboursement accéléré des crédits d'impôt

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers

  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique

  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

 

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)

  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)

  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Mise en place d'un prêt garanti par l'État (PGE)

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Mise en place d'un prêt garanti par l'État « saison»

Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019 — ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence.

Prêts directs de l'Etat

Pour les entreprises les plus en difficultés, des prêts directs de l'Etat sont disponible jusqu'au 30 juin 2021. Pour les entreprises qui souhaiteraient se renseigner sur ce prêt, un numéro téléphonique national unique à Bercy est mis à leur disposition et sera disponibles en place dans les prochains jours.  

Source : annonce du ministre Bruno LEMAIRE du 15 octobre

Les autres dispositifs de financement

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d'échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financement.

  • Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard € ayant vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

  • Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifié [PDF - 877 Ko]

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF - 689 Ko]

  • Les prêts participatifs

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts participatifs [PDF - 692 Ko]

  • Le renforcement des financements par affacturage

Venant en complément des prêts garantis par l’État, ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’État.

Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique. Ces financements permettront le financement du besoin en fonds de roulement lié à la reprise d’activité et ainsi, d’honorer le plus grand nombre de commandes nouvelles. Ce préfinancement de court terme permettra également de détendre les délais de paiement au sein des chaînes de valeur, notamment dans l’industrie, le bâtiment et la construction.

Ce dispositif de soutien, inédit en France comme à l’étranger, a été élaboré en lien avec les sociétés d’affacturage et l’Association Française des Sociétés Financières. Il sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020. Il convient pour les entreprises intéressées de se rapprocher des sociétés d’affacturage pour examiner les possibilités de mise en place de ce préfinancement, qui est soumis à certaines conditions.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions (FAQ) dédiée [PDF - 317 Ko]

Les offres d’investissements BPI

Bpifrance propose également différents fonds pour soutenir les entreprises du tourisme pendant la crise et les inciter à innover. Deux fonds existent selon la taille de l’entreprise :
- Le Fonds Avenir Soutien Tourisme (FAST)
- Le Fonds France Investissement Tourisme 2 (FIT 2)

 

  • Le Fonds Avenir Soutien Tourisme (FAST)

Le FAST offre une solution de financement d’un montant pouvant aller de 50 000 à 400 000 euros, en quasi-fonds propres, mobilisables dans des délais courts pour les entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Exploitants touristiques parmi ces 5 composantes : hébergement, restauration, voyagistes, acteurs du loisir, solutions pour le tourisme.
- Société constituée sous forme de SA ou SAS et disposant d’au moins 3 ans d’existence (exceptions possibles).
- Chiffre d’affaires minimum de 0,5 M€.
- Société saine avant la crise sanitaire, EBITDA positif (hors 2020).

 

Les entreprises dans lesquelles Bpifrance, ou un fonds géré par Bpifrance, est déjà investisseur ne pourront pas profiter du FAST.

 

  • Le Fonds France Investissement Tourisme 2 (FIT 2)

Le FIT 2 vise le financement du redéploiement des entreprises du tourisme qui ont été confrontées à un arrêt brutal suite à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 mais dont les fondamentaux restent pérennes sur le long terme. Il accompagne des PME et petites ETI, en leur offrant une solution de financement en fonds propres et quasi-fonds propres mobilisables dans des délais courts. Les tickets d’investissements, allant de 400 000 à 7 millions d’euros peuvent être délivrés aux entreprises qui répondent aux critères suivants :

- Société constituée sous forme de SA ou SAS d’au moins 3 ans d’existence.
- CA minimum de 1 M€ pour des tickets d’investissement supérieurs à 0,4 M€.
- CA minimum de 3 M€ pour des tickets d’investissement supérieurs à 1 M€.
- Société saine avec EBITDA positif avant la crise du Covid-19 et dont les fondamentaux restent pérennes sur le long terme.
- Exploitants touristiques : hébergement, restauration, voyagistes, croisiéristes, acteurs des loisirs, solutions pour le tourisme.

Source : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Plan-Tourisme-les-differentes-aides-pour-soutenir-le-secteur-50310

Annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public

Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.

 
Allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales

Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État en financera la moitié.

Création d'un guichet unique

Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs. 

Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr

Les entreprises y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

Report des échéances de crédit

Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement) aux petites et moyennes entreprises du secteur.

Augmentation du plafond journalier des tickets restaurants

Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020 et uniquement dans les restaurants.

Renforcement du plan d'investissement

3 milliards d’investissements vont accompagner la reprise et la transformation du secteur :

  • Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros.

  • Environ 600 millions d’euros de ressources du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations (BpifranceBanque des Territoires, La Banque postale) seront mobilisés pour offrir des prêts de court et long terme.

  • Plus de 1,3 milliards d’euros seront investis en fonds propres par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance dans le secteur du tourisme, pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d'euros.

  • Près de 1 500 entreprises et leurs dirigeants bénéficieront d’un accompagnement spécifique par Bpifrance s'appuyant sur du conseil, de la formation et des programmes d’accélération, tandis que l’appui aux territoires sera amplifié par la Banque des Territoires avec notamment un renforcement de la capacité de France Tourisme Ingénierie pour 29,5 millions d’euros pour l’ensemble.

  • Dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement sera triplé avec une augmentation de ses capacités d’investissement à hauteur de 225 millions d'euros et des critères d’éligibilité assouplis.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-secteur-tourisme

 
Report du paiement des taxes foncières

Le Gouvernement annonce une mesure exceptionnelle de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

 
 
Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

 
Reprise de la Subvention Prévention COVID concernant les EPI

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1.000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5.000 €.

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Vous pouvez ainsi faire votre demande plus rapidement et suivre l'évolution de sa prise en charge.

Retrouvez plus d'informations sur : Ameli

 

La protection de vos équipes

Les gestes barrières

Le virus ne circule pas tout seul, c’est l’homme, porteur du virus, qui circule donc les mesures suivantes sont des mesures de bon sens.
Face aux infections respiratoires, il existe des gestes simples :

  • Se laver les mains très régulièrement.

  • Tousser ou éternuer dans son coude.

  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades

  • Utiliser des mouchoirs à usage unique.

N'hésitez pas à montrer cette vidéo du gouvernement à vos salariés :

Les personnes identifiées comme « à risque » 
  • les personnes âgées de 70 ans et plus ; 

  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 

  • les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 

  • les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ; 

  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; 

  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ; 

  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé) ; 

  • les malades de cirrhose au stade B au moins ; 

  • les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse ; 

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions :
    la plupart peuvent être organisées à distance ;
    les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;

  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés ;

  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes. 

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Covid 19 : Création de deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire

Au terme d’une démarche supervisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec le soutien de l’ANSES, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020.

  • Les masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public

L’usage de ces masques est destiné aux populations amenées à recevoir du public dans le cadre de leurs activités professionnelles (policiers, gendarmes, hôtesses de caisses, etc.). Ils filtrent au moins 90 % particules de trois microns.

 

Retrouvez la liste des producteurs via le lien suivant : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

Norme AFNOR de fabrication de masques barrières

La plateforme qui crée le lien entre une offre solidaire et des demandes de masques barrières

Pour se référer au modèle, mettre à disposition ses confections, trouver des masques, donner des matériaux

https://masques-barrieres.afnor.org/

Si vous souhaitez importer des masques depuis l'étranger, voici un document récapitulatif émis par le Ministère de l'action des comptes publics et des Douanes : Je suis une entreprise, je veux importer des masques

 Normes admises pour l'importation de certains masques de protections pendant la crise sanitaire du COVID-19 

Partenaires fournisseurs de solutions pour la ré-ouverture (EPI, logiciels etc.)

Nous vous invitons à trouver via un lien ci-dessous, un document qui recense les différentes solutions proposées par les partenaires du SNELAC dans le cadre du COVID-19. Dans ce document, vous trouverez également un récapitulatif des types de masques. 

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1Hn_czyn8KM0HLtUw_oiINvpfyvwWssYPqCwJbyR7_yE/edit?usp=sharing

Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table

Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L'étalement des horaires de repas est recommandé. 

Droit de retrait des salariés

En application de l’article L.4131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie individuellement d'un droit d'alerte et de retrait qu'il peut exercer s'il a un motif raisonnable de penser qu'une situation particulière de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, c'est à dire si une menace est susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique.

Cependant selon les informations du site du ministère du travail, les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, disponibles et actualisées sur la page suivante : www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Si ces recommandations sont bien suivies, le risque pour les autres salariés est limité puisque, d’après les données épidémiologiques disponibles à ce jour, seul un contact rapproché et prolongé avec des personnes présentant des symptômes pourrait les contaminer.

Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel.

 

Le risque de contamination des salariés et personnels au COVID-19 doit, à ce titre, être évalué et intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER).

 

Au sein de ce document doivent également être identifiées les actions visant à réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Retrouvez les informations utiles et les modèles via le document suivant : 

Evaluation et prévention du risque professionnel de contamination au COVID 19

Activité Partielle

Compensation financière pour l’employeur qui a recours à l’activité partielle

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic.


Faire une demande d’activité partielle 

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.


Délai d’instruction de la demande d’activité partielle 

L’autorité administrative validera en 48 heures les demandes. À défaut de réponse, la demande sera validée implicitement.

 
Les cas éligibles à l’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises :

  • Si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;

  • OU si elles sont confrontées à une baisse d’activité /des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ;

  • OU s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#demande

Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032623&dateTexte=20200705

 

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/MTRD2016242D/jo/texte

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/MTRD2011504D/jo/texte

 
Formation des salariés en chômage partiel via le Fonds national de l’emploi (FNE-Formation)

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

l’Afdas, OPCO de la branche ELAC, contractualise avec les Dirrecte sur l’ensemble du territoire métropolitain et sur plusieurs territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) pour gérer ces fonds.

 

Ainsi, les entreprises, qui souhaitent faire bénéficier de formation à leurs salariés en activité partielle, peuvent se rapprocher de leurs conseillers Afdas pour étudier les modalités de prise en charge du dossier.

 

Afin de vous accompagner, vous trouverez ci-dessous une note qui résume l’opération FNE et ces conditions de mise en œuvre :

AFDAS - Process demande FNE Formation renforcé

AFDAS - Demande FNE Formation renforcé

 

Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf 

L’URSSAF a mis en ligne sur son site une page dédiée aux mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

 

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP 

La DGFIP a mis en ligne sur son site une page dédiée aux mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus : https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation 

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

 

 

Concernant les entreprises cotisant auprès du groupe Audiens

L’accompagnement des entreprises 

Nous vous invitions à consulter ci-dessous les mesures exceptionnelles mises en oeuvre pour accompagner les entreprises de la culture :

  • Mesures relatives aux DSN

  • Retraite complémentaire

  • Congés spectacles

  • Prévoyance et santé


 

Mesures relatives aux DSN d'octobre 2020 à retourner avant le 5 ou le 15 novembre 2020

Retraite complémentaire : reports et/ou échelonnements de paiement

► La possibilité d'un report total du paiement des cotisations.
La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 2 mois. Le report est conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf via votre espace en ligne du site de l'Urssaf.
Et/ou
► La possibilité d'échelonner le paiement des cotisations.
Vous pouvez échelonner le règlement de vos cotisations en 2 à 12 mois, en réglant en décembre 2020 votre première échéance correspondant au délai souhaité.

Dans les deux cas, vous devez : (merci de bien respecter l'ordre des étapes suivantes)

1re étape - Transmettre vos DSN avant le 5 ou le 15 novembre 2020

  • Renseigner un montant à 0 dans le prélèvement SEPA (si règlement par la DSN), sauf si vous pouvez régler une partie de la cotisation déclarée.

  • N’effectuer aucun ordre de virement (si règlement hors DSN), sauf si vous pouvez régler une partie de la cotisation déclarée.

2e étape - Compléter le formulaire en ligne
Nous ne pourrons traiter votre demande d’échelonnement qu’à partir de la réception de votre DSN et donc de vos cotisations déclarées.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
 

Caisse des congés spectacles : reports et/ou échelonnements de paiement

Les Congés Spectacles ont décidé de mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Dans le contexte actuel, les Congés Spectacles doivent continuer de verser les indemnités de congés payés. Ils appellent donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout à celles qui en ont vraiment besoin. 

► La possibilité d'un report total du paiement des cotisations.
La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 6 mois.
Et/ou
► La possibilité d'échelonner le paiement des cotisations.
Vous pouvez échelonner le règlement de vos cotisations en 2 à 6 mois, en réglant en décembre 2020. Votre première échéance correspondant au délai souhaité.

Dans les deux cas, vous devez : (merci de bien respecter l'ordre des étapes suivantes)

1re étape - Transmettre vos DSN avant le 5 ou le 15 novembre 2020

  • Renseigner un montant à 0 dans le prélèvement SEPA (si règlement par la DSN), sauf si vous pouvez régler une partie de la cotisation déclarée.

  • N’effectuer aucun ordre de virement (si règlement hors DSN), sauf si vous pouvez régler une partie de la cotisation déclarée.

2e étape - Compléter notre formulaire en ligne
Nous ne pourrons traiter votre demande d’échelonnement qu’à partir de la réception de votre DSN et donc de vos cotisations déclarées.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
 

Audiens Santé Prévoyance : des échelonnements de paiement

En l’absence du paiement des cotisations, Audiens Santé Prévoyance pourrait ne plus être en capacité de régler les frais de soins de santé, les indemnités journalières complémentaires, les capitaux décès et les rentes.

Vous ne pouvez pas opter pour un report total de l’ensemble de vos cotisations, il est possible cependant d’échelonner le règlement de ces cotisations.
Vous devez régler 40 % de votre cotisation dès novembre.

Vous pouvez échelonner le règlement du solde en 2 à 6 mois en réglant en décembre 2020, votre première échéance correspondant au délai souhaité.

Pour cela vous devez : (merci de bien respecter l'ordre des étapes)

1re étape - Transmettre vos DSN avant le 5 ou le 15 novembre 2020
2e étape - Compléter notre formulaire en ligne
Nous ne pourrons traiter votre demande d’échelonnement qu’à partir de la réception de votre DSN et donc de vos cotisations déclarées.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Les conseillers Audiens demeurent à votre écoute au 0 173 173 932 de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi.

Source : https://www.audiens.org/actu/crise-du-coronavirus-audiens-se-mobilise.html

Fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT)

Le ministère de la Culture a souhaité venir en aide, via un fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs.

Modalités d'éligibilité et montants des aides

Sont éligibles aux aides du FUSSAT :

Aide n°1. Les professionnel-le-s en cours de constitution de droit régime des intermittents n’ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé

Ces professionnel-le-s sont à la fois empêché-e-s de travailler pendant la période de crise, mais également inéligibles au régime d’indemnisation des intermittents, tout en ne bénéficiant pas d’une ouverture de droit en cours.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Avoir réalisé entre 250 heures (ou 21 cachets d’artistes / 31 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d’artistes/ 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020,

  • OU

  • Avoir réalisé entre 250 heures (ou 21 cachets d’artistes / 31 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d’artistes/ 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er novembre 2019 et le 1er novembre 2020.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.

 

Aide n°2. Les intermittent-e-s arrivé-e-s en fin de droits de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020

Ces intermittent-e-s ont épuisé leur droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi dans la période allant du 1er décembre 2019 au 29 février 2020. Ils n’ont plus de droit à indemnisation, et en même temps sont empêché-e-s de travailler pendant la crise.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Justifier d’une fin d’indemnisation à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi intervenue entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.

 

Aide n°3. Les artistes qui se produisent au titre d’une activité artistique en majorité à l’étranger sous des contrats de travail locaux, permettant de faire rayonner la culture française à l’étranger.

Ces artistes concluent des contrats locaux à l’étranger ; les heures ainsi accomplies ne peuvent pas être comptabilisées au titre de l’affiliation au régime d’assurance chômage des intermittents, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas ouvrir de droits à ce titre. Ces heures ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle. Or très souvent, ces professionnels ne peuvent pas exécuter leurs contrats à l’étranger pendant la période de crise sanitaire.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Justifier d'au moins 5 dates annulées à l'étranger sous contrats locaux entre le 1er mars et le 31 octobre 2020 en raison de la crise sanitaire,

  • Ne pas bénéficier d’allocations chômage que ce soit au régime général, ou au régime d’assurance chômage des intermittents.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.

 

Aide n°4. Les intermittent-e-s dont les droits n’ont pas repris faute de contrat post congé maternité, congé d’adoption, ou arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs entre le 1er mars et le 31 octobre 2020

La reprise des droits à l’assurance chômage des intermittents est conditionnée à la justification d’une fin de contrat postérieure au congé ou à l’arrêt de travail. Au regard de l’arrêt de l’activité, et de sa reprise difficile, il apparait plus difficile de conclure un contrat de travail.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Justifier d’une fin de congé maternité ou congé d'adoption, indemnisé ou non, ou d’arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs intervenue entre le 1er mars et le 31 octobre 2020,

  • Ne pas avoir conclu, au moment de la demande d’aide, un nouveau contrat de travail qui permettrait une reprise des droits au régime d’assurance chômage des intermittents.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.

 

Aide n°5. Les intermittent-e-s employé-e-s par les employeurs du GUSO n’entrant pas dans le dispositif d’activité partielle.

Les employeurs du GUSO sont inéligibles au dispositif d’activité partielle mis en œuvre par le ministère du Travail. Il s’agit d’une aide spécifique destinée aux intermittents qu’ils avaient recrutés, pour des dates annulées en raison du covid-19 dans la période allant du 1er mars au 31 octobre 2020.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Justifier d’une promesse d’embauche ou d’un contrat élaboré par un employeur du GUSO, pour une date prévue entre le 1er mars et le 31 octobre 2020, dans le champ des annexes 8 et 10, annulée en raison de la crise du covid-19.

  • Justifier de l’annulation par l’employeur de la date prévue,

  • Ne pas avoir été rémunéré pour la date annulée.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 150 € par cachet annulé, dans la limite de 10 cachets pour les intermittent-e-s bénéficiant, à la date de ces cachets, d’allocations d’assurance chômage du régime des intermittents, et sans condition pour les professionnel-le-s ne bénéficiant pas de droits ouverts pour tout cachet faisant l’objet d’une demande d’aide.
Le nombre de cachet réalisés pour le même employeur sur la période est limité à 6.

Plus d'informations sur : https://fussat-audiens.org/

Concernant les entreprises cotisant auprès du groupe AG2R La Mondiale

Covid-19, des aides exceptionnelles dédiées aux salariés, aux dirigeants salariés et aux retraités

Récemment, l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a témoigné de sa solidarité auprès des cotisants & allocataires de retraite complémentaire en annonçant un dispositif exceptionnel de solidarité. Ce dernier a été conçu pour répondre aux éventuelles difficultés financières rencontrées depuis le début de la crise sanitaire.

Plus d'informations sur : https://www.ag2rlamondiale.fr/nous-connaitre/toutes-nos-actualites/Covid-19-des-aides-exceptionnelles-dediees-aux-salaries-aux-dirigeants-salaries-et-aux-retraites

Retrouvez le kit d'informations AG2R Covid-19 via le lien suivant : 

https://www.ag2rlamondiale.fr/files/live/sites/portail/files/pdf/Accueil/AG2R-LA-MONDIALE-kit-information-covid-2020.pdf

  • AG2R Réunica Prévoyance pour la couverture santé

AG2R partenaire de la branche loisirs et culture depuis 2014 a décidé suite aux difficultés actuelles des entreprises de votre branche d’appliquer la gratuité des cotisations pour le mois de janvier.

Vos garanties restent inchangées.

 

Vous trouverez sur le site, l’ensemble des informations relatives à la protection sociale de vos salariés.

www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-espaces-de-loisirs

Malakoff Humanis - Dispositif Solidarité Entreprises Covid-19

Malakoff Humanis met en place son Dispositif Solidarité Entreprises Covid-19 pour accompagner les branches professionnelles, les entreprises et leurs salariés, mais également les particuliers dans ce contexte difficile.

https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/sante/covid-19-vous-assurer-vous-rassurer/

 

 

Vous pouvez être accompagné dans vos démarches

Les aides en région

Les Régions, les Départements et les Comités Régionaux ou Départementaux au Tourisme (CRT ou CDT) se sont également mobilisés pour accompagner les entreprises du tourisme face à la crise actuelle. 

 

Un certain nombre de dispositifs de soutien spécifiques ainsi que de campagne de communication ont été mis en place. Nous vous invitons vivement à consulter leurs sites internets respectifs ou à prendre contact avec eux.

https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/coronavirus-les-regions-se-mobilisent-pour-aider-les-entreprises-de-leurs

DIRECCTE

Ces interlocuteurs pourront vous aider pour vos démarches concernant :

  • Le report de vos échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

  • Le cas échéant, l’analyse de votre situation et une proposition de plan d’étalement de vos créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France

  • L’obtention ou maintien un crédit bancaire via Bpifrance

  • Le financement de vos salariés par le mécanisme de chômage partiel

  • Le traitement d’un conflit avec vos clients ou vos fournisseurs 

Référent unique de la DIRECCTE de votre région :

© 2020 SNELAC

Syndicat National des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels

2, rue de Constantinople

75008 Paris, France

contact@snelac.com

Tél : 01 40 50 05 65 

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