PORTAIL COVID-19

Dernières mises à jour sur le site

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Règles de cumul des aides (mis à jour le 11 juin 2021)

Décret sur les réouvertures (mis à jour le 8 juin 2021)

Point de situation (mis à jour le 8 juin 2021)

Cahier de rappel numérique (mis à jour le 7 juin 2021)

Fonds de solidarité (mis à jour le 2 juin 2021)

Activité partielle (mis à jour le 2 juin 2021)

Échéances URSSAF 7 et 15 juin (mis à jour le 28 mai 2021)

Protocoles sanitaires (mis à jour le 19 mai 2021)

Plan de Sécurité Sanitaire ELAC 2021 (17 mai 2021)

Agenda de réouverture (mis à jour le 12 mai 2021)

Prise en charge des coûts fixes (mis à jour le 24 mars 2021)

Solutions partenaires 2021 (mis à jour le 8 mars 2021)

Mise à jour du DUER - COVID 19 (mis à jour le 25 février)

 

Les outils en ligne et les sources d'informations

Formulaires et modèles de documents

 

Informations utiles (FAQ, notes techniques...)

 

Situation sanitaire

 

Point de situation

Coronavirus : chiffres clés et évolution de la COVID-19 en France et dans le Monde 

santepubliquefrance.fr

- 9 juin -

  • Parcs à thème

    • Plafond de 5 000 personnes par ERP.

    • Passe sanitaire pour les seuls ERP du parc pour lesquels son application est exigée selon les règles de droit commun (ex : salle de spectacle au-dessus de 1 000 spectateurs).

    • Ouverture des parcs à thèmes selon les règles applicables à chaque catégorie d’ERP et ouverture des attractions avec protocole sanitaire adapté à chaque type d’attraction.

  • Parcs animaliers

    • Jauge de 65 % de l’effectif ERP et protocole sanitaire adapté.

 

  • Musées, monuments, centres d’art, salles d'expositions temporaires

    • Avec jauge de 4 m² par visiteur et protocole sanitaire adapté.

 

  • Activités d'intérieur (plaine de jeux pour enfants, escape game, etc.)

    •  Jauge de 50 % de l’effectif ERP et protocole adapté.

- 30 juin -

 

  • Parcs à thème

    • 100% de l’effectif ERP dans le respect des mesures barrières et de distanciation.

    • Passe sanitaire pour les seuls ERP du parc pour lesquels son application est exigée selon les règles de droit commun (ex : salle de spectacle au-dessus de 1 000 spectateurs).

    • Plafond maximal fixé par le préfet selon les circonstances locales.

  • Parcs animaliers

    • 100 % de l’effectif ERP dans le respect des mesures barrières et de distanciation.

 

  • Musées, monuments, centres d’art, salles d'expositions temporaires

    • 100 % de l’effectif ERP dans le respect des mesures barrières et de distanciation. 

 

  • Activités d'intérieur (plaine de jeux pour enfants, escape game, etc.)

    •  100 % de l’effectif ERP dans le respect des mesures barrières et de distanciation.

Détail des mesures : 

Une stratégie et un agenda de réouverture - Lutter contre l’épidémie de Covid-19 - Mercredi 12 mai 2021

Ces mesures nationales pourront être tempérées par des « freins d’urgence » dans les territoires où le virus circule trop :

  • taux d’incidence supérieur à 400 infections pour 100 000 habitants ;

  • augmentation brutale du taux ;

  • risque de saturation des services de réanimation.

L’ensemble de ces mesures seront précisées dans le cadre d’une « grande phase de concertation » (parlementaires, partenaires sociaux, professionnels des secteurs et élus des territoires) sur l’agenda et les protocoles de réouverture.
Ce travail donnera lieux à une présentation en détail par le Premier ministre au cours de la semaine du 10 mai 2021.

Plus d'informations sur : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

 

Continuité d'activité

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté

 

Un nouveau numéro d’appel

0806 000 245

est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises,

afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire.

Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

 

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place, comme par exemple les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle. Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf qui mobilisent chacun deux centres d’appels pour mener à bien cette mission d’information.

 

Important : ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il faut passer par les canaux habituels (centres de référence ou via la messagerie du compte professionnel en ligne)

 

 

TousAntiCovid Signal, le cahier de rappel dans les points de restauration

 

Le cahier de rappel, ou sa version numérique TousAntiCovid Signal s’adresse à tous ceux qui souhaitent se rendre dans un restaurant, un bar en intérieur ou une salle de sport à partir du 9 juin. Ce dispositif obligatoire dans ces types de lieux s’inscrit comme une mesure barrière supplémentaire à l’ensemble des mesures préconisées par le gouvernement (port du masque, distanciation sociale, usage du gel hydroalcoolique, aération des pièces, etc.). Le cahier de rappel numérique sera donc obligatoire dans les points de restauration de vos sites à partir du 9 juin.

 

 

Remonter toutes les chaînes de transmission pour alerter et être prévenu(e) en cas d’exposition au Covid-19. C’est l’objectif de TousAntiCovid Signal qui sera disponible dès le 9 juin prochain.

À partir de cette date, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l’utilisation des cahiers de rappel, déjà mis en place à l’automne 2020, pour les restaurants et les bars en intérieur ainsi que pour les salles de sports. Il s’agit de pouvoir prévenir et être prévenu(e) en cas d’exposition à risque au Covid-19.

 

Utilisation du QR Code

 

Un site internet est mis à la disposition des professionnels pour générer facilement et gratuitement leur QR Code : https://qrcode.tousanticovid.gouv.fr.

 

Seul ce site permet de générer les QR Codes fonctionnant avec l’application TousAntiCovid. Deux informations sont demandées pour éditer le QR Code :

  • le type d’établissement

  • la taille de l’établissement

 

Le site Web permet alors de générer un dossier PDF contenant le QR Code sous plusieurs formats, le cahier de rappel, des indications concernant son installation et un QR Code spécifique pour les gérants et salariés.

 

Il faudra générer un QR code différent pour chaque point de restauration de votre site. Pour générer votre QR Code, il vous est demandé d'indiquer le type d'établissement. En l'absence d'indication spécifique à notre secteur d'activité, nous vous invitons à raisonner par point de restauration comme une entité distincte. Par exemple, pour une salle de restaurant classique nous vous invitons à sélectionner : "Restaurant" ; pour un point de restauration de type snack ou fast food : "restauration rapide" ; etc.

 

Vous devrez afficher le QR Code a minima à l’entrée des lieux de manière très visible et à l’intérieur. Il est fortement recommandé d’installer des affiches en rappel sur chaque table. Pour bien enregistrer l’heure de début, le QR Code doit être scanné par les visiteurs dès leur arrivée.

 

Rappel : il n’est pas nécessaire de scanner le QR Code à la sortie.

 

Pour toutes questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement des QR Codes destinés aux professionnels, vous pouvez joindre le support à destination des professionnels au 0805 032 030 (7j/7, de 9h à 20h).

 

 

- https://qrcode.tousanticovid.gouv.fr/ -

 
Rappel QR Code 3.png

 

Utilisation pour les visiteurs

En pénétrant dans un établissement, les visiteurs seront invités à renseigner l’un des dispositifs de rappel disponible (TousAntiCovid Signal ou un cahier de rappel). Il s’agit à travers celui-ci de pouvoir prévenir et être prévenu(e) en cas d’exposition à risque au Covid-19.

Deux possibilités s’offriront aux visiteurs : renseigner leurs coordonnées sur un cahier de rappel, ou scanner un QR code de manière anonyme avec l’application TousAntiCovid.

  • En cliquant sur « scanner un QR Code lieu », l’appareil photo du smartphone s’affiche.

  • L’utilisateur doit alors scanner le QR Code affiché par l’établissement.

  • Une page demande la confirmation de l’enregistrement du lieu.

 

Si une personne contagieuse s’est par la suite déclarée positive au Covid-19 dans l’application, deux types de notifications sont possibles. Dans le cas où un autre utilisateur aura fréquenté le même lieu pendant la même plage horaire :

  • La notification prend la forme d’une alerte orange si au moins une personne contagieuse et positive était dans ce même lieu et s’est déclarée dans l’application. Les consignes sont alors d’aller se faire tester immédiatement, de limiter ses contacts et de surveiller ses symptômes.

  • En cas de notification à la suite de la détection d’un cluster, la notification prend la forme d’une alerte rouge, avec comme consigne de s’isoler et se faire tester immédiatement.

Rappel QR Code 2.png

 

Concernant la confidentialité des données

 

TousAntiCovid Signal est une technologie mise au point par l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) et a été conçue pour être entièrement sécurisée et protectrice de la vie privée. Les QR Codes générés par les établissements sont des crypto-identifiants qui ne permettent de retrouver ni le nom, ni l’adresse des lieux. Les QR Codes scannés sont stockés dans le téléphone en local. L’application n’utilise en aucun cas la localisation des utilisateurs.

 

Par ailleurs, la technologie a été présentée et approuvée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et sa mise en place a fait l’objet d’un décret validé par le Conseil d’État.

 

Les QR codes étant totalement anonymes pour l’utilisateur comme pour l’établissement, ils ne permettent pas d’identifier ni de géolocaliser les visiteurs.

 

Pour les restaurants, bars et salles de sport, les seules informations recueillies au moment de la génération du QR Code sont le type et la taille de l’établissement.

 

De surcroît, les notifications sont strictement anonymes et lorsqu’une personne est alertée, les utilisateurs de TousAntiCovid ne sont ni informés du nom de l’endroit où le contact à risque a eu lieu, ni de l’identité de la personne contact (cette information n’existe pas sur le serveur). Les utilisateurs ne seront ni « tracés », ni identifiés, mais seulement informés.

 

 

 

Les mesures d’accompagnement mobilisables par les sites de loisirs et culturels

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

- mis à jour le 2 juin -

Évolution du fonds de solidarité en mai, juin, juillet et août 2021

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.

  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.

  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.

    • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.

    • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.

    • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.

  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

 

En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité devrait être adapté (en attente d'un futur décret) pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Devraient être cette fois concernées :

  • Les entreprises qui demeurent fermées administrativement. L’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.

  • Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :

    • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).

    • 30 % des pertes de CA en juillet.

    • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

Évolution du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021

Les décrets n°2021-553 du 5 mai 2021 prolongent le fonds de solidarité en avril 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent :

Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Le décret, adapte également dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Par ailleurs, il procède également à une précision s'agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Dans le détail, « pour les propriétaires de monuments historiques […], le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. »

Pour connaître le montant d'aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois d'avril 2021, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :

Faire la demande

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

 

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 est accessible depuis le 15 mars 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021 : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Sources : 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#fdsEntreprisesfermees

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

 

Pour quelles entreprises ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis), faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes:

  • créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin

  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019

  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel

  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021

  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021

 

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thème

  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes

  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques

  • Établissements de thermalisme

  • Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique

  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée*

  • Hôtels et hébergements similaires*

  • Restauration traditionnelle*

 

* dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Comment bénéficier de l'aide ?

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  1. Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

  2. Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation mentionne :

  • l'excédent brut d'exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;

  • le chiffre d'affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;

  • le chiffre d'affaires de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée (sur ce point, comme pour les aides du fonds de solidarité, nous vous invitons à communiquer votre chiffre d'affaires 2019 mensualisé à l'administration) ;

  • le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné ;

  • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

 

Pour en savoir plus sur la situation de votre entreprise, nous vous invitons à transmettre le décret à votre service ou cabinet comptable.

Source :

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 relatif aux charges fixes

 

 

 

Règles de cumul des aides de l'Etat

 

Depuis le début de la crise sanitaire de la COVID 19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la COVID 19.

L’Union Européenne a mis en place une règle de minimis pour les aides d’État, afin d’éviter des politiques de protectionnisme économique et des abus qui conduiraient à une concurrence déloyale au sein des Etats membres.

 

Dans le cadre de la COVID 19, les plafonds d’aides possibles ont été augmentés. Ainsi, les nouveaux plafonds sont de 1,8 million d'euros par entreprise, contre 800.000 euros auparavant, sur une période de trois exercices financiers.

 

Pour les entreprises particulièrement touchées par la crise du coronavirus, avec des pertes de chiffre d'affaires d'au moins 30% pendant la période éligible par rapport à la même période de 2019, l'État peut contribuer à la part des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couvertes par leurs revenus, à hauteur de 10 millions d'euros par entreprise, contre 3 millions d'euros auparavant.

 

Le ministère du Travail a récemment apporté des précisions s’agissant des modalités de cumul des aides publiques perçues par les entreprises au titre du « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19 » qui a été mis en place par l’Etat dans le respect de la réglementation des aides d’Etat (régime « SA.56985 »).

 

Il appartient à l’entreprise de vérifier et déclarer le montant d’aides perçues.

En cas de dépassement du plafond autorisé de 1,8 millions d’euros – lequel s’apprécie sur la période du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021 -, il sera demandé à l’entreprise de rembourser le montant de ou des aide(s) perçue(s).

Le cumul des aides s’apprécie à la maille entreprise (SIREN). Néanmoins, dès lors que l’entreprise fait partie d’un groupe, le plafond d’aides s’apprécie au niveau du groupe.

Le ministère du Travail a dressé la liste des aides entrant ou non dans ledit plafond :

 
PLafonds des aides.png

Activité partielle

 

- mis à jour le 2 juin -

MODALITÉS D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LE MOIS DE JUIN 2021

Les pourcentages de prise en charge sont fixés comme suit :

- Indemnisation (salarié) à 70% / Allocation (employeur) à 52% pour les entreprises relevant du droit commun.

- Indemnisation à 70% / Allocation à 70% pour les entreprises suivantes :

  • Secteurs protégés (Annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020)

  • Secteurs les plus touchés et connexes justifiant une très forte baisse de chiffres d’affaires

  • Zone de chalandise d’une station de ski (sous conditions liées au chiffre d’affaires)

  • Territoire visé par des restrictions d’activité économique et de circulation des personnes (sous conditions liées au chiffre d’affaires)

  • Entreprises faisant l’objet d’une fermeture totale ou partielle décidée par les pouvoirs publics.

Décret n°2021-674 du 28 mai 2021

Les salariés dont les enfants ne peuvent pas être accueillis en raison de la fermeture de leur classe ou de leur crèche ou de l’application de demi-jauges conformément au protocole sanitaire pourront bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants.

Les établissements et entreprises fermés par décision administrative continueront de bénéficier en mai d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, sur tout le territoire national.

Dans les territoires d’Outre-mer dans lesquels les mesures de restriction de la circulation sont prolongées au-delà du 3 mai, les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 pourront en mai également bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que ces mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% en mai.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% en mai. Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70% de leur salaire brut antérieur (soit 84% de leur rémunération nette en moyenne), indemnisation qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

Alerte à l'arnaque en ligne : des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle.
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/activite-partielle-tentatives-d-escroquerie-par-hameconnage-phishing

Source : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Délais de paiement d’échéances sociales et fiscales (Urssaf, impôts directs)

Sommaire

 

Report des échéances sociales 

- mis à jour le 28 mai 2021 -

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en juin.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

 

Exonération de cotisations sociales 

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021 reconduit et adapte le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des charges sociales. La liste des secteurs S1 et S1bis est actualisée le 10 décembre 2020, le décret du 27 janvier 2021 fixe les modalités et une publication URSSAF du 2 février apporte des précisions.

Sont éligibles au dispositif d’exonération, les employeurs appartenant à l’une des 2 catégories suivantes :

  • Les employeurs de moins de 250 salariés, relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (dits « secteurs S1 »).

  • Les employeurs de moins de 50 salariés, dont les activités relèvent des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (dits « secteurs S1bis »).


Les seuils d’effectifs sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Sont concernées les entreprises, qui :

  • Au 31 décembre 2019 justifient d’un effectif de moins de 250 salariés ;

  • Ou pour les entreprises créées en 2020, d’un effectif au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche est de moins de 250 salariés.

 

Il a été précisé à l’occasion du webinaire URSSAF du 18 septembre 2020 que :

  • L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus ;

  • Et qu’il s’agit de l’effectif moyen annuel de l’entreprise notifié à l’employeur au début de l’année 2020, tel qu’il a été calculé par l’Urssaf à partir des données individuelles des DSN faites au long de l’année 2019 par l’employeur sur l’ensemble des établissements de l’entreprise ;

Ce critère étant apprécié au niveau de l’entreprise, l’appartenance de cette dernière à un groupe de plus de 250 salariés est sans incidence, dès lors que l’entreprise a elle-même moins de 250 salariés. 

Quelles conditions remplir pour bénéficier de l’exonération ? 

  • L’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

  • Selon l’article 8 du décret, sont exclues du dispositif les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019.

  • Pour bénéficier de l’exonération, les employeurs doivent, chaque mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

    • Soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;

    • Soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %par rapport à la même période de l’année précédente 


Quels sont les critères de perte de chiffre d'affaires ? 
Afin de bénéficier du dispositif d’exonération (et de l’aide au paiement), les employeurs de moins de 250 salariés, situés dans les secteurs S1 ou S1 bis, doivent répondre à des conditions relatives à une baisse du chiffre d'affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. 


Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 précise, dans son article 4, que la condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

  • Par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente ;

  • Au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

  • Ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.

 

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d'affaires de l'année 2019 ramené sur douze mois.

  • Un décret doit prévoir, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d'appréciation de la baisse de chiffre d'affaires.


Quelle est la durée exonération ? 
L’exonération s’applique sur une durée maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020. 

Sur quelle période d’emploi ? 
Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant du secteur S1, le dispositif d’exonération s’applique, au titre de la période d’emploi comprise entre le : 

  • 1er septembre et le 31 décembre 2020, à condition que les entreprises exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu (mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020) ;

  • Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.


Par exemple, si l’accueil du public était rétabli le 15 mars 2021, le bénéfice de l’exonération serait alors applicable aux périodes d’emploi allant jusqu’au 28 février 2021.

Quelles sont les cotisations visées ?

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
En d’autres termes, elle porte sur les cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Par ailleurs, le décret du 27 janvier 2021 confirme que l’exonération Covid s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale ;

  • Soit au taux de 0,69% au titre des périodes d’emploi de l’année 2020 ;

  • Soit au taux de 0,70% au titre des périodes d’emploi de l’année 2021. 

Liste des cotisations concernées

  • Maladie : 7,00% (ou 13% si rémunération > 2,5 Smic mensuel)

  • CSA : 0,30%

  • Accidents du travail : 0,69% (part mutualisée uniquement)

  • Vieillesse :

    • 8,55 % sur la totalité 

    • 1,90% sur le plafond

  • Allocations familiales :  3,45% (ou 5,25% si rémunération > 3,5 Smic mensuel)

  • FNAL :

    • 0,10% (entreprises moins de 50 salariés ou bénéficiant du dispositif d’atténuation atteinte ou franchissement de seuil)

    • 0,50% (entreprises de 50 salariés et plus)

  • Assurance chômage : 4,05%

 

Le montant maximale de l’exonération Covid et de l’aide au paiement ne peut excéder 800.000 €.

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Report des échéances fiscales

Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, comme annoncé le 19 novembre 2020, les entreprises en difficulté pour payer leur CFE à cette date, notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité, peuvent obtenir un report, une suspension des mensualités ou un arrêt des prélèvements à l'échéance sur simple demande à leur service des impôts des entreprises (SIE).

Mesures relatives aux modalités de paiement des acomptes d'IS et de CVAE

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)

-2 mars 2021-

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel. Cette nouvelle disposition est soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).

Le site impots.gouv.fr présente une foire aux questions pour en savoir plus sur les actions d'accompagnement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA 

Le remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020).

-Mis à jour le 2 mars 2021-

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers

  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique

  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

 

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)

  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)

  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Le site de l'Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Mise en place d'un prêt garanti par l'État (PGE)

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Mise en place d'un prêt garanti par l'État « saison»

Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019 — ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence.

Prêts directs de l'Etat

Pour les entreprises les plus en difficultés, des prêts directs de l'Etat sont disponible jusqu'au 30 juin 2021. Pour les entreprises qui souhaiteraient se renseigner sur ce prêt, un numéro téléphonique national unique à Bercy est mis à leur disposition et sera disponibles en place dans les prochains jours.  

Source : annonce du ministre Bruno LEMAIRE du 15 octobre

Les autres dispositifs de financement

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d'échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financement.

  • Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard € ayant vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

  • Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifié [PDF - 877 Ko]

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF - 689 Ko]

  • Les prêts participatifs

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts participatifs 

  • Le renforcement des financements par affacturage

Venant en complément des prêts garantis par l’État, ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’État.

Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique. Ces financements permettront le financement du besoin en fonds de roulement lié à la reprise d’activité et ainsi, d’honorer le plus grand nombre de commandes nouvelles. Ce préfinancement de court terme permettra également de détendre les délais de paiement au sein des chaînes de valeur, notamment dans l’industrie, le bâtiment et la construction.

Ce dispositif de soutien, inédit en France comme à l’étranger, a été élaboré en lien avec les sociétés d’affacturage et l’Association Française des Sociétés Financières. Il sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020. Il convient pour les entreprises intéressées de se rapprocher des sociétés d’affacturage pour examiner les possibilités de mise en place de ce préfinancement, qui est soumis à certaines conditions.

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions (FAQ) dédiée

Les offres d’investissements BPI

Bpifrance propose également différents fonds pour soutenir les entreprises du tourisme pendant la crise et les inciter à innover. Deux fonds existent selon la taille de l’entreprise :
- Le Fonds Avenir Soutien Tourisme (FAST)
- Le Fonds France Investissement Tourisme 2 (FIT 2)

 

  • Le Fonds Avenir Soutien Tourisme (FAST)

Le FAST offre une solution de financement d’un montant pouvant aller de 50 000 à 400 000 euros, en quasi-fonds propres, mobilisables dans des délais courts pour les entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Exploitants touristiques parmi ces 5 composantes : hébergement, restauration, voyagistes, acteurs du loisir, solutions pour le tourisme.
- Société constituée sous forme de SA ou SAS et disposant d’au moins 3 ans d’existence (exceptions possibles).
- Chiffre d’affaires minimum de 0,5 M€.
- Société saine avant la crise sanitaire, EBITDA positif (hors 2020).

 

Les entreprises dans lesquelles Bpifrance, ou un fonds géré par Bpifrance, est déjà investisseur ne pourront pas profiter du FAST.

 

  • Le Fonds France Investissement Tourisme 2 (FIT 2)

Le FIT 2 vise le financement du redéploiement des entreprises du tourisme qui ont été confrontées à un arrêt brutal suite à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 mais dont les fondamentaux restent pérennes sur le long terme. Il accompagne des PME et petites ETI, en leur offrant une solution de financement en fonds propres et quasi-fonds propres mobilisables dans des délais courts. Les tickets d’investissements, allant de 400 000 à 7 millions d’euros peuvent être délivrés aux entreprises qui répondent aux critères suivants :

- Société constituée sous forme de SA ou SAS d’au moins 3 ans d’existence.
- CA minimum de 1 M€ pour des tickets d’investissement supérieurs à 0,4 M€.
- CA minimum de 3 M€ pour des tickets d’investissement supérieurs à 1 M€.
- Société saine avec EBITDA positif avant la crise du Covid-19 et dont les fondamentaux restent pérennes sur le long terme.
- Exploitants touristiques : hébergement, restauration, voyagistes, croisiéristes, acteurs des loisirs, solutions pour le tourisme.

Source : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Plan-Tourisme-les-differentes-aides-pour-soutenir-le-secteur-50310

Annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public

Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.

 
Allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales

Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État en financera la moitié.

Création d'un guichet unique

Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs. 

Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr

Les entreprises y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

Report des échéances de crédit

Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement) aux petites et moyennes entreprises du secteur.

Augmentation du plafond journalier des tickets restaurants

Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020 et uniquement dans les restaurants.

Renforcement du plan d'investissement

3 milliards d’investissements vont accompagner la reprise et la transformation du secteur :

  • Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros.

  • Environ 600 millions d’euros de ressources du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations (BpifranceBanque des Territoires, La Banque postale) seront mobilisés pour offrir des prêts de court et long terme.

  • Plus de 1,3 milliards d’euros seront investis en fonds propres par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance dans le secteur du tourisme, pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d'euros.

  • Près de 1 500 entreprises et leurs dirigeants bénéficieront d’un accompagnement spécifique par Bpifrance s'appuyant sur du conseil, de la formation et des programmes d’accélération, tandis que l’appui aux territoires sera amplifié par la Banque des Territoires avec notamment un renforcement de la capacité de France Tourisme Ingénierie pour 29,5 millions d’euros pour l’ensemble.

  • Dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement sera triplé avec une augmentation de ses capacités d’investissement à hauteur de 225 millions d'euros et des critères d’éligibilité assouplis.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-secteur-tourisme

 
 
 
 
Report du paiement des taxes foncières

Le Gouvernement annonce une mesure exceptionnelle de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

 
 
Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

 

 

La protection de vos équipes

Les gestes barrières

Le virus ne circule pas tout seul, c’est l’homme, porteur du virus, qui circule donc les mesures suivantes sont des mesures de bon sens.
Face aux infections respiratoires, il existe des gestes simples :

  • Se laver les mains très régulièrement.

  • Tousser ou éternuer dans son coude.

  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades.

  • Utiliser des mouchoirs à usage unique.

  • Porter un masque.

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Covid 19 : Création de deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire

Au terme d’une démarche supervisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec le soutien de l’ANSES, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020.

  • Les masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public

L’usage de ces masques est destiné aux populations amenées à recevoir du public dans le cadre de leurs activités professionnelles (policiers, gendarmes, hôtesses de caisses, etc.). Ils filtrent au moins 90 % particules de trois microns.

 

Retrouvez la liste des producteurs via le lien suivant : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

Norme AFNOR de fabrication de masques barrières

La plateforme qui crée le lien entre une offre solidaire et des demandes de masques barrières

Pour se référer au modèle, mettre à disposition ses confections, trouver des masques, donner des matériaux

https://masques-barrieres.afnor.org/

Si vous souhaitez importer des masques depuis l'étranger, voici un document récapitulatif émis par le Ministère de l'action des comptes publics et des Douanes : Je suis une entreprise, je veux importer des masques

 Normes admises pour l'importation de certains masques de protections pendant la crise sanitaire du COVID-19 

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Partenaires fournisseurs de solutions pour la ré-ouverture (EPI, logiciels etc.)

Nous vous invitons à trouver via un lien ci-dessous, un document qui recense les différentes solutions proposées par les partenaires du SNELAC dans le cadre du COVID-19. 

 

 

 

Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table

Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L'étalement des horaires de repas est recommandé. 

Droit de retrait des salariés

En application de l’article L.4131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie individuellement d'un droit d'alerte et de retrait qu'il peut exercer s'il a un motif raisonnable de penser qu'une situation particulière de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, c'est à dire si une menace est susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique.

Cependant selon les informations du site du ministère du travail, les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, disponibles et actualisées sur la page suivante : www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Si ces recommandations sont bien suivies, le risque pour les autres salariés est limité puisque, d’après les données épidémiologiques disponibles à ce jour, seul un contact rapproché et prolongé avec des personnes présentant des symptômes pourrait les contaminer.

Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel.

 

Le risque de contamination des salariés et personnels au COVID-19 doit, à ce titre, être évalué et intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER).

 

Au sein de ce document doivent également être identifiées les actions visant à réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Retrouvez les informations utiles et les modèles via le document suivant : 

Evaluation et prévention du risque professionnel de contamination au COVID 19

 
Formation des salariés en chômage partiel via le Fonds national de l’emploi (FNE-Formation)

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

l’Afdas, OPCO de la branche ELAC, contractualise avec les Dirrecte sur l’ensemble du territoire métropolitain et sur plusieurs territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) pour gérer ces fonds.

 

Ainsi, les entreprises, qui souhaitent faire bénéficier de formation à leurs salariés en activité partielle, peuvent se rapprocher de leurs conseillers Afdas pour étudier les modalités de prise en charge du dossier.

 

Afin de vous accompagner, vous trouverez ci-dessous une note qui résume l’opération FNE et ces conditions de mise en œuvre :

AFDAS - Process demande FNE Formation renforcé

AFDAS - Demande FNE Formation renforcé

 

 

 

Concernant les entreprises cotisant auprès du groupe Audiens

L’accompagnement des entreprises 

Nous vous invitions à consulter ci-dessous les mesures exceptionnelles mises en oeuvre pour accompagner les entreprises de la culture :

  • Mesures relatives aux DSN

  • Retraite complémentaire

  • Congés spectacles

  • Prévoyance et santé

Fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT)

Le ministère de la Culture a souhaité venir en aide, via un fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité, aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs.

Modalités d'éligibilité et montants des aides

Sont éligibles aux aides du FUSSAT :

Aide n°1. Les professionnel-le-s en cours de constitution de droit régime des intermittents n’ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé

Ces professionnel-le-s sont à la fois empêché-e-s de travailler pendant la période de crise, mais également inéligibles au régime d’indemnisation des intermittents, tout en ne bénéficiant pas d’une ouverture de droit en cours.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Avoir réalisé entre 250 heures (ou 21 cachets d’artistes / 31 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d’artistes/ 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020,

  • OU

  • Avoir réalisé entre 250 heures (ou 21 cachets d’artistes / 31 jours de travail pour les techniciens) et 506 heures (42 cachets d’artistes/ 63 jours de travail pour les techniciens) entre le 1er novembre 2019 et le 1er novembre 2020.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.

 

Aide n°2. Les intermittent-e-s arrivé-e-s en fin de droits de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020

Ces intermittent-e-s ont épuisé leur droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi dans la période allant du 1er décembre 2019 au 29 février 2020. Ils n’ont plus de droit à indemnisation, et en même temps sont empêché-e-s de travailler pendant la crise.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Justifier d’une fin d’indemnisation à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 de Pôle Emploi intervenue entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.

 

Aide n°3. Les artistes qui se produisent au titre d’une activité artistique en majorité à l’étranger sous des contrats de travail locaux, permettant de faire rayonner la culture française à l’étranger.

Ces artistes concluent des contrats locaux à l’étranger ; les heures ainsi accomplies ne peuvent pas être comptabilisées au titre de l’affiliation au régime d’assurance chômage des intermittents, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas ouvrir de droits à ce titre. Ces heures ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle. Or très souvent, ces professionnels ne peuvent pas exécuter leurs contrats à l’étranger pendant la période de crise sanitaire.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Justifier d'au moins 5 dates annulées à l'étranger sous contrats locaux entre le 1er mars et le 31 octobre 2020 en raison de la crise sanitaire,

  • Ne pas bénéficier d’allocations chômage que ce soit au régime général, ou au régime d’assurance chômage des intermittents.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.

 

Aide n°4. Les intermittent-e-s dont les droits n’ont pas repris faute de contrat post congé maternité, congé d’adoption, ou arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs entre le 1er mars et le 31 octobre 2020

La reprise des droits à l’assurance chômage des intermittents est conditionnée à la justification d’une fin de contrat postérieure au congé ou à l’arrêt de travail. Au regard de l’arrêt de l’activité, et de sa reprise difficile, il apparait plus difficile de conclure un contrat de travail.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Justifier d’une fin de congé maternité ou congé d'adoption, indemnisé ou non, ou d’arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs intervenue entre le 1er mars et le 31 octobre 2020,

  • Ne pas avoir conclu, au moment de la demande d’aide, un nouveau contrat de travail qui permettrait une reprise des droits au régime d’assurance chômage des intermittents.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1500 €
Attention, les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles.

 

Aide n°5. Les intermittent-e-s employé-e-s par les employeurs du GUSO n’entrant pas dans le dispositif d’activité partielle.

Les employeurs du GUSO sont inéligibles au dispositif d’activité partielle mis en œuvre par le ministère du Travail. Il s’agit d’une aide spécifique destinée aux intermittents qu’ils avaient recrutés, pour des dates annulées en raison du covid-19 dans la période allant du 1er mars au 31 octobre 2020.

 

Les conditions d'éligibilité :

  • Justifier d’une promesse d’embauche ou d’un contrat élaboré par un employeur du GUSO, pour une date prévue entre le 1er mars et le 31 octobre 2020, dans le champ des annexes 8 et 10, annulée en raison de la crise du covid-19.

  • Justifier de l’annulation par l’employeur de la date prévue,

  • Ne pas avoir été rémunéré pour la date annulée.

 

Le montant forfaitaire de l'aide est de 150 € par cachet annulé, dans la limite de 10 cachets pour les intermittent-e-s bénéficiant, à la date de ces cachets, d’allocations d’assurance chômage du régime des intermittents, et sans condition pour les professionnel-le-s ne bénéficiant pas de droits ouverts pour tout cachet faisant l’objet d’une demande d’aide.
Le nombre de cachet réalisés pour le même employeur sur la période est limité à 6.

Plus d'informations sur : https://fussat-audiens.org/

Concernant les entreprises cotisant auprès du groupe AG2R La Mondiale

Covid-19, des aides exceptionnelles dédiées aux salariés, aux dirigeants salariés et aux retraités

Récemment, l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a témoigné de sa solidarité auprès des cotisants & allocataires de retraite complémentaire en annonçant un dispositif exceptionnel de solidarité. Ce dernier a été conçu pour répondre aux éventuelles difficultés financières rencontrées depuis le début de la crise sanitaire.

Plus d'informations sur : https://www.ag2rlamondiale.fr/nous-connaitre/toutes-nos-actualites/Covid-19-des-aides-exceptionnelles-dediees-aux-salaries-aux-dirigeants-salaries-et-aux-retraites

Retrouvez le kit d'informations AG2R Covid-19 via le lien suivant : 

https://www.ag2rlamondiale.fr/files/live/sites/portail/files/pdf/Accueil/AG2R-LA-MONDIALE-kit-information-covid-2020.pdf

  • AG2R Réunica Prévoyance pour la couverture santé

AG2R partenaire de la branche loisirs et culture depuis 2014 a décidé suite aux difficultés actuelles des entreprises de votre branche d’appliquer la gratuité des cotisations pour le mois de janvier.

Vos garanties restent inchangées.

 

Vous trouverez sur le site, l’ensemble des informations relatives à la protection sociale de vos salariés.

www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-espaces-de-loisirs

Malakoff Humanis - Dispositif Solidarité Entreprises Covid-19

Malakoff Humanis met en place son Dispositif Solidarité Entreprises Covid-19 pour accompagner les branches professionnelles, les entreprises et leurs salariés, mais également les particuliers dans ce contexte difficile.

https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/sante/covid-19-vous-assurer-vous-rassurer/

 

 

Vous pouvez être accompagné dans vos démarches

Les aides en région

Les Régions, les Départements et les Comités Régionaux ou Départementaux au Tourisme (CRT ou CDT) se sont également mobilisés pour accompagner les entreprises du tourisme face à la crise actuelle. 

 

Un certain nombre de dispositifs de soutien spécifiques ainsi que de campagne de communication ont été mis en place. Nous vous invitons vivement à consulter leurs sites internets respectifs ou à prendre contact avec eux.

https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/coronavirus-les-regions-se-mobilisent-pour-aider-les-entreprises-de-leurs

DIRECCTE

Ces interlocuteurs pourront vous aider pour vos démarches concernant :

  • Le report de vos échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

  • Le cas échéant, l’analyse de votre situation et une proposition de plan d’étalement de vos créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France

  • L’obtention ou maintien un crédit bancaire via Bpifrance

  • Le financement de vos salariés par le mécanisme de chômage partiel

  • Le traitement d’un conflit avec vos clients ou vos fournisseurs 

Référent unique de la DIRECCTE de votre région :